Le décret n°2008-854 du 27 août 2008 du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses sanitaires et sociales, modifie les conditions de calcul et d'octroi des bourses paramédicales et sociales.

Désormais l'élève ou l'étudiant est considéré comme indépendant financièrement s'il cumule les trois conditions suivantes :

• justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
• disposer d'un revenu personnel correspondant à 50% du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90% du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
• apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.

Si tel n'est pas le cas, l'élève ou l'étudiant est considéré comme rattaché fiscalement à ses parents.

Vous êtes un élève ou un étudiant en formation sociale, paramédicale ou de santé ?
Vous souhaitez faire une demande de bourse régionale ?

Suite à un transfert de compétence en 2006, vous devez désormais vous adresser au conseil régional pour vos demandes de bourse.

De plus, votre inscription se fera uniquement en ligne via l'extranet en bas de page.

Pour bénéficier d’une bourse d’études, il faut avant tout :

• que vous soyez élève ou étudiant (formation initiale avec scolarité récurrente ou sans rupture de scolarité) inscrit dans un institut ou une école de formation agréés préparant aux diplômes ci-dessous listés.
• que votre établissement soit situé sur  le territoire bourguignon
• que vous ne soyez pas stagiaires de la formation professionnelle (salariés ou demandeurs d’emploi
• que vous ne soyez pas en congé parental ou fonctionnaire en disponibilité

Les élèves ou étudiants préparant les diplômes suivant peuvent faire la demande d’une bourse :

Formations sociales  visées à l’article L.451-1 du Code de l’action sociale et des familles	Formations paramédicales ou de santé visées aux articles L.4383-3 et L.4151-7 du Code de la Santé
diplôme d’Etat d’assistant de service social ; diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ; diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;  diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ; diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ; certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé	diplôme d’auxiliaire de puériculture ; diplôme d’aide-soignante ; diplôme d’infirmière ; diplôme d'infirmière puéricultrice ; diplôme de sage-femme ; diplôme de masseur-kinésithérapeutes

Au préalable à votre inscription en ligne vous devez impérativement posséder :

• une adresse e-mail personnelle 
• un RIB personnel
  
• l'avis d’imposition 2010 sur le revenu de l'année 2009 de l’élève ou de l’étudiant ou de sa famille s’il lui est rattaché fiscalement

Attention ! Vérifiez que votre dossier est complet : la liste des pièces à produire à l’appui de votre dossier vous sera transmise par courriel.